L’arcom, Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conduit depuis 2011 avec le pôle Média & Digital, le baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés*. Laurence Pécaut Rivolier, Conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l’ARCOM, revient sur les enseignements clés de l’édition 2022.
Cette édition 2022 du baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés, conduit depuis 2011, s’inscrit dans un contexte d’intensification de la lutte contre les services contrefaisants. Quels sont les nouveaux outils dont dispose l’Arcom pour répondre à ce mode de consommation ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’Arcom dispose de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre le piratage.
En matière de piratage dans le domaine du sport, l’article L. 333-10 du code du sport a créé un dispositif ouvert aux titulaires du droit d’exploitation audiovisuelle sur une compétition ou une manifestation sportive qui peuvent, lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées à leur droit d’exploitation audiovisuelle par un service illicite, saisir le juge afin d’en demander le blocage et saisir l’Arcom pour actualiser ces décisions de justice. Il s’agit désormais de pouvoir bloquer tous les sites de piratage découverts après la décision de justice et retransmettant des évènements dans le cadre de la compétition sportive évoquée par le juge.
Ainsi, l’Arcom a reçu 85 saisines portant sur 10 compétitions sportives, pour un total de 787 noms de domaine notifiés par l’Autorité aux fournisseurs d’accès à internet en vue d’une mesure de blocage. Au total, ajoutés aux services bloqués en exécution des décisions judiciaires initiales, ce sont 1 299 sites illicites qui ont été bloqués depuis le début de l’année 2022.
Par ailleurs, de manière plus générale, l’Arcom a été dotée de moyens destinés à renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre des services contrefaisants afin de lutter contre le phénomène dit de « sites miroirs », c’est-à-dire des services similaires à des sites bloqués qui apparaissent à la suite de la mise en œuvre de mesures de blocage judiciaire.
Concrètement, l’Arcom peut, sur saisine de titulaires de droits, demander le blocage de sites contrefaisant reprenant les contenus de sites déjà bloqués.
Enfin, l’Arcom peut publier, après une procédure contradictoire, une liste des services illicites. Celle-ci permettra aux différents acteurs de l’écosystème d’internet, comme par exemple les régies publicitaires ou les intermédiaires de paiement, d’éviter toute collaboration avec des services répertoriés comme contrefaisants.
Cette nouvelle vague du baromètre, confirme le recul de la consommation illicite des films et séries (les deux catégories de biens culturels les plus soumis au piratage). En 2022 elle concerne 24% des internautes français. La consommation des biens culturels dématérialisés est également en légère hausse, elle représente 86% des internautes soit près de 45 millions de Français de 15 ans et plus.
Quelle analyse faites-vous de ces chiffres ?
La consommation de contenus dématérialisés, déjà très importante, est toujours en hausse pour deux raisons.
Cette hausse est liée, en premier lieu, au fait que, la consommation en ligne des contenus déjà fortement numérisés, tels les films, la musique ou les séries, s’étend à des populations qui en étaient jusqu’à présent les moins consommatrices : les femmes (avec un taux de consommation en hausse de 5 points par rapport à 2021 à périmètre constant), les CSP- (+5 points) et les 40 ans et plus (+2 points). Dans un sens, le fossé numérique, au moins s’agissant des modes d’accès, se réduit, et on ne peut exclure que les périodes de confinement aient eu à cet égard un effet important.
Par ailleurs, le Baromètre voit le périmètre des contenus pris en compte s’élargir : aux biens habituels, précédemment évoqués, ont été inclus pour la première fois cette année les podcasts, la retransmission de spectacles vivants et les documentaires, après qu’aient été déjà rajouté en 2019 la presse et les retransmissions sportives. Cette modification du périmètre a une incidence sur la comparaison de la consommation, puisqu’à périmètre constant, la consommation de biens culturels dématérialisés concernerait 81% des internautes. Toutefois le taux de 86% pour l’année 2022 n’est pas seulement lié à un effet de base avec les podcasts, par exemple, de nouveaux contenus culturels en ligne apparaissent, et avec eux de nouveaux usages et de nouveaux consommateurs. Ces nouveaux produits contribuent ainsi également à l’augmentation de la consommation numérique.
Parallèlement, la consommation illicite poursuit sa baisse constante. Seuls 24% des internautes consomment aujourd’hui de manière illicite, et seuls 6% le font de manière régulière. Ce chiffre est à mettre en perspective avec celui de 27% de consommateurs pour l’année précédente, 33% des consommateurs de biens culturels dématérialisés affirmant avoir davantage consommé de manière licite en 2022. Ce recul de la consommation illicite tient principalement à deux facteurs.
D’une part l’offre légale s’est améliorée et enrichie. Lorsque ce baromètre a été lancé en 2011, Netflix n’avait pas encore lancé son service de vidéo à la demande par abonnement et les grandes plateformes musicales (Spotify, Deezer, par exemple), n’avaient pas encore la place qu’elles ont désormais dans les foyers. Aujourd’hui, l’offre s’est démultipliée avec les grandes plateformes internationales (Netflix, Prime Video, Disney+, et désormais Paramount+), le développement de l’offre en ligne de Canal+, ou bien encore les services comme Mubi destinés à des publics plus spécialisés. Cette abondance de l’offre a manifestement su répondre aux besoins des consommateurs, puisque 63% des internautes disposent d’au moins un abonnement payant au sein de leur foyer, et, pour ce qui est spécifiquement des offres de vidéo à la demande, 51 % des internautes.
D’autre part, la baisse de la consommation illicite semble également témoigner d’un certain succès des actions menées en matière de lutte contre les pratiques illicites. Au-delà de l’impact immédiat et mesurable de l’action conduite en 2022, grâce aux nouveaux textes permettant de bloquer les sites contrefaisants en temps réel, l’action de sensibilisation au respect des droits culturels et sportifs, menée auprès des publics par l’Arcom contribue à l’évolution des mentalités et des comportements.
En 2023, comment va s’opérer pour l’Arcom, la lutte contre le piratage et la protection de la création ?
En 2023, nous allons poursuivre les actions initiées depuis la naissance de l’Arcom, il y a un an et renforcer encore la lutte contre le piratage sportif grâce notamment à l’accord conclu il y a quelques jours entre les fournisseurs d’accès à internet et les titulaires de droits sportifs, sous l’égide de l’Arcom. Nous allons automatiser tout le processus de blocage de sites illicites sportifs, ce qui nous permettra d’agir plus rapidement.
En parallèle, nous poursuivons nos travaux d’analyse des techniques de piratage. Même si les pratiques illicites diminuent depuis plusieurs années, il convient de rester vigilant. De nouveaux modes d’accès aux services frauduleux (IPTV illicites, VPN ou de DNS alternatifs) nécessitent de toujours rechercher les mesures les plus pertinentes à mettre en place comme de solliciter l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir pour faire cesser les atteintes aux droits.
Pour répondre aux défis que posent ces évolutions, nous souhaitons favoriser la coopération des différents acteurs d’internet, au-delà des fournisseurs d’accès à internet.
À l’Arcom, nous menons également des actions de sensibilisation auprès des professionnels, du grand public et des publics scolaires. Elles visent à avertir les utilisateurs des dangers liés à l’utilisation des services illicites, et à mieux faire connaitre l’offre légale existante. À titre d’exemple, l’Arcom a récemment signé avec le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, une nouvelle convention destinée à renforcer leur coopération dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information (EMI). Dans le cadre de cette convention, le régulateur s’engage à diffuser aux publics scolaires, des ressources pédagogiques pour les sensibiliser au respect du droit d’auteur. Toutes ces actions combinées, et la coopération entre les acteurs concernés par la lutte contre le piratage, visent à assurer une protection toujours plus robuste pour la création.
*Ce baromètre mesure les usages en ligne de douze biens culturels : musique, films, séries, photos, jeux vidéo, logiciels, livres numériques, presse en ligne et les retransmissions sportives, auxquels s’ajoutent depuis 2022 le podcast, le spectacle vivant et les documentaires.
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